CCT 2026–2029 - Nouvelles règles sur le temps de déplacement pour les entreprises de peinture en Suisse et apport des données de flotte

2026. 25 minutes.
2027. 20 minutes.
2028. 15 minutes.

Ces seuils définissent la part non rémunérée du temps de déplacement quotidien d’une équipe de peintres selon la nouvelle CCT 2026–2029 pour la branche suisse de la peinture et de la plâtrerie. Chaque année, le seuil diminue. Chaque année, une plus grande partie du même trajet devient du temps de travail rémunéré.

Pour les entreprises de peinture dont les collaborateurs se rendent chaque jour de l’atelier chez les clients, cette évolution est très concrète. Elle modifie le calcul des salaires, les relevés du temps de travail et les processus administratifs qui les accompagnent.

Il est 6 h 15. Une équipe de peintres arrive à l’atelier, charge la peinture, les échelles et le matériel dans le véhicule de l’entreprise, puis part pour le premier chantier. Le trajet dure 22 minutes.

En fin de journée, le retour prend encore 24 minutes.

Cela représente 46 minutes de déplacement sur la journée.

Jusqu’ici, de nombreuses entreprises de peinture géraient peut-être ces trajets avec des feuilles d’heures manuscrites, des durées approximatives ou une règle interne forfaitaire. Dès le 1er avril 2026, la nouvelle CCT 2026–2029 pour la branche de la peinture et de la plâtrerie introduit un système clairement défini et juridiquement contraignant pour déterminer quelle part de ces déplacements quotidiens n’est pas rémunérée et quelle part doit être comptabilisée comme temps de travail rémunéré.

Et le seuil diminue progressivement chaque année.

L’essentiel en bref pour les entreprises de peinture

Selon l’article 8.8 de la CCT 2026–2029, le temps de déplacement quotidien aller-retour entre l’atelier et le chantier se divise en deux parties : une durée non rémunérée jusqu’au seuil prévu et un temps de déplacement à rémunérer au-delà de ce seuil.

Les principaux changements comprennent :

• un seuil de temps de déplacement qui passe progressivement de 25 minutes en 2026 à 20 minutes en 2027, puis à 15 minutes en 2028 ;
• une obligation claire de documenter les heures de travail et les temps de déplacement conformément à l’article 8.9, à l’aide du contrôle du temps de travail de la ZPBK ou d’un système équivalent ;
• un traitement distinct des déplacements entre deux chantiers, qui sont considérés comme du temps de travail productif selon l’article 8.2 ;
• des sanctions importantes pour les entreprises qui ne tiennent pas les relevés requis.

Pour les entreprises de peinture qui gèrent chaque jour des équipes mobiles sur des chantiers différents, ce sujet dépasse largement les ressources humaines. Il touche directement les salaires, les relevés du temps de travail et le déroulement d’un contrôle de la ZPBK.

Qui est concerné, et depuis quand ?

La CCT 2026–2029 a été signée par le SMGV, Unia et Syna et est entrée en vigueur le 1er avril 2026 pour les entreprises membres du SMGV et celles ayant signé la convention à titre individuel. Le Conseil fédéral a ensuite étendu la CCT à l’ensemble de la branche par une déclaration de force obligatoire générale (Allgemeinverbindlicherklärung) ; la dernière modification, qui porte sur les dispositions relatives au temps de travail, a pris effet le 1er septembre 2026 et court jusqu’au 31 mars 2029. Les registres officiels de la CCT montrent que l’article 8.8 en particulier a été exclu d’une étape antérieure de cette extension avant d’y être ajouté par la suite. Ne partez donc pas du principe que le 1er avril 2026 s’applique à votre entreprise si vous n’êtes pas membre du SMGV : vérifiez la date exacte auprès de la ZPBK, de la commission régionale (RPBK) compétente ou du SMGV.

Le champ d’application géographique de cette CCT est également limité. Selon l’article 1.1, elle couvre la branche de la peinture et de la plâtrerie dans les cantons de Zurich (à l’exception des travaux de plâtrerie en ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie et le Jura, ainsi que la branche de la peinture uniquement dans le canton du Tessin. Genève, Vaud, le Valais, Neuchâtel, Fribourg et les deux Bâle ne sont pas couverts par cette CCT. Les entreprises de peinture actives dans ces cantons doivent vérifier si une autre convention collective cantonale leur est applicable.

Ce que prévoit concrètement l’article 8.8

La règle est simple. Chaque année, une durée fixe du temps de déplacement quotidien aller-retour entre l’atelier et le chantier n’est pas considérée comme du temps de travail rémunéré. Tout temps de déplacement dépassant ce seuil doit être rémunéré.

Un même trajet génère davantage de temps de travail rémunéré chaque année. Pour une équipe qui effectue 45 minutes de déplacement par jour, le temps de déplacement à rémunérer est de 20 minutes en 2026, de 25 minutes en 2027 et de 30 minutes en 2028, sans aucun changement d’itinéraire ni d’horaire.

Pour un seul collaborateur, l’écart annuel peut sembler limité. Pour 20 collaborateurs qui se rendent sur différents chantiers cinq jours par semaine, cela devient un processus salarial et administratif qui doit fonctionner correctement chaque jour de travail.

Deux règles distinctes pour les trajets depuis l’atelier et entre chantiers

Cette distinction est importante et souvent négligée.

L’article 8.8 régit les déplacements entre l’atelier et le chantier. Ce sont ces trajets qui sont soumis au seuil de 25, 20 ou 15 minutes.

L’article 8.2 traite différemment les déplacements effectués pendant la journée de travail. Il inclut explicitement les déplacements d’un chantier à un autre dans le temps de travail productif. Un peintre qui se rend du chantier du client A à celui du client B en milieu de matinée n’est pas soumis au seuil de l’article 8.8 pour ce trajet. Ce déplacement constitue du temps de travail productif dès la première minute.

Dans la pratique, une journée type peut comprendre les deux catégories : le trajet de l’atelier au premier chantier, soumis au seuil ; un déplacement à midi chez un deuxième client, considéré comme du temps de travail productif selon l’article 8.2 ; et le retour à l’atelier, également soumis au seuil.

Regrouper tous les déplacements de la journée dans un seul bloc indifférencié n’est pas conforme à la CCT. Les deux catégories doivent être enregistrées séparément, ce qui suppose de savoir quand et où le véhicule s’est réellement déplacé.

Un exemple concret avec une même journée et trois résultats salariaux différents

Imaginons une équipe qui quitte l’atelier à 6 h 45, arrive chez le premier client à 7 h 10, se rend chez un deuxième client à midi en 18 minutes, puis revient à l’atelier à 17 h 15 après un trajet de retour de 30 minutes.

Les trajets de l’atelier au chantier et du chantier à l’atelier totalisent 55 minutes : 25 minutes à l’aller et 30 minutes au retour.

Le déplacement de 18 minutes entre les deux chantiers constitue du temps de travail productif dès la première minute selon l’article 8.2. Il n’entre pas dans le calcul du seuil de l’article 8.8.

Le calcul prévu à l’article 8.8 s’applique uniquement aux 55 minutes de déplacement entre l’atelier et les chantiers :

• En 2026, le seuil de 25 minutes laisse 30 minutes de temps de déplacement à rémunérer.
• En 2027, le seuil de 20 minutes laisse 35 minutes de temps de déplacement à rémunérer.
• En 2028, le seuil de 15 minutes laisse 40 minutes de temps de déplacement à rémunérer.

L’horaire du collaborateur n’a pas changé. Les chantiers sont toujours aux mêmes endroits. Le véhicule emprunte le même itinéraire. Ce qui change, c’est le résultat du calcul salarial, automatiquement, au 1er avril de chaque année.

C’est pourquoi des données de trajet fiables gagnent en valeur chaque année pendant la durée de validité de la CCT.

L’obligation de documentation prévue à l’article 8.9

L’article 8.9 impose une obligation juridique claire aux employeurs. Les heures de travail et les temps de déplacement doivent être enregistrés de manière précise et complète, sur la base des rapports d’heures de travail de l’entreprise. À cette fin, les entreprises doivent utiliser le contrôle du temps de travail de la ZPBK ou un système de remplacement équivalent à tous égards.

Ces exigences de documentation ne sont pas facultatives. Elles impliquent trois obligations précises :

• Les collaborateurs doivent recevoir leur relevé du temps de travail à la fin de l’année ou à la fin des rapports de travail.
• Les collaborateurs ont le droit de consulter leurs relevés du temps de travail à tout moment.
• Les documents doivent être conservés pendant au moins cinq ans, à compter de la fin de l’année civile durant laquelle les dernières inscriptions ont été effectuées.

La CCT va donc au-delà de la question opérationnelle « Combien de temps faut-il normalement pour se rendre sur ce chantier ? ». La question devient : l’entreprise peut-elle documenter de manière fiable le temps de déplacement sur lequel repose son calcul du temps de travail, pour chaque collaborateur et chaque jour de travail ?

Les conséquences de relevés manquants

La Commission professionnelle paritaire centrale, désignée par l’abréviation allemande ZPBK, et ses commissions régionales disposent de pouvoirs de contrôle et de sanction importants. Les sanctions pour absence de relevés du temps de travail sont échelonnées selon la taille de l’entreprise. Les manquements aux obligations de conservation et de présentation des documents peuvent entraîner des sanctions élevées, indépendamment de la taille de l’entreprise.

Une entreprise qui a tenu une forme de contrôle du temps de travail, même si celui-ci ne répond pas à toutes les exigences de la CCT, peut bénéficier d’une réduction de la sanction à l’appréciation de la commission. Une entreprise qui ne dispose d’aucun relevé ne peut pas bénéficier de cette possibilité.

Ces risques ne sont pas théoriques. Les commissions de la ZPBK effectuent régulièrement des contrôles dans la branche de la peinture et de la plâtrerie. La documentation du temps de travail fait partie des éléments systématiquement examinés.

Pourquoi la saisie manuelle se complique lorsque l’activité se développe

Pour une petite entreprise de peinture disposant d’un véhicule et de trois collaborateurs effectuant des trajets réguliers, la saisie manuelle des déplacements peut rester praticable. Mais la complexité augmente rapidement.

Prenons une entreprise avec 20 véhicules, 35 collaborateurs mobiles et 12 chantiers en cours. Chaque jour :

• les équipes partent à des heures différentes pour des chantiers différents ;
• certains collaborateurs se déplacent entre deux ou trois sites clients en cours de journée ;
• les conditions de circulation prolongent certains trajets de manière imprévisible ;
• des changements de planning de dernière minute réorientent les équipes après leur départ ;
• les véhicules reviennent à des heures différentes, avec des conséquences différentes sur le calcul des salaires.

Un collaborateur peut effectuer 38 minutes de déplacement. Un autre, affecté à un chantier plus éloigné, peut en effectuer 82. Un troisième commence sur un chantier, puis se déplace entre trois sites clients. Le service des salaires doit ensuite transformer toutes ces informations en relevés du temps de travail exacts et vérifiables, pour chaque collaborateur, chaque jour, cinq jours par semaine.

Plus l’activité est importante et changeante, plus un processus fondé sur des estimations, des rapports manuscrits et des reconstitutions a posteriori devient fragile. Et selon la CCT 2026–2029, un relevé « à peu près juste » ne suffit pas à satisfaire les exigences.

Comment Logifleet aide les entreprises de peinture à respecter la CCT

Les plateformes de gestion de flotte comme Logifleet fournissent des données de trajet objectives et générées automatiquement, qui servent de base au processus de suivi du temps de travail et de calcul des salaires de l’entreprise. Les cinq fonctionnalités ci-dessous répondent directement aux défis opérationnels liés à la CCT.

1. Savoir quand le véhicule a réellement quitté l’atelier

Logifleet enregistre automatiquement l’heure de départ, l’heure d’arrivée, la durée et la localisation de chaque trajet. Aucun collaborateur n’a besoin de se souvenir de l’heure à laquelle le véhicule est parti. Aucun responsable n’a besoin d’estimer la durée du trajet après coup.

Pour le calcul prévu à l’article 8.8, cela constitue une base opérationnelle fiable : l’heure réelle de départ de l’atelier et l’heure réelle d’arrivée chez le client sont disponibles pour vérification, sans dépendre des souvenirs de chacun. Dans l’exemple du départ à 6 h 45, les 25 minutes du trajet aller sont documentées sans saisie manuelle.

2. Distinguer les trajets depuis l’atelier des déplacements entre chantiers

C’est ici que la distinction entre les deux règles de la CCT prend toute son importance opérationnelle.

L’historique des trajets de Logifleet montre où le véhicule s’est rendu et à quel moment, avec chaque étape et chaque arrêt dans l’ordre chronologique. Les responsables opérationnels et le service des salaires peuvent reconstituer une journée complète : le trajet de l’atelier au chantier soumis à l’article 8.8, le déplacement entre chantiers en milieu de journée considéré comme du temps de travail productif selon l’article 8.2, puis le retour. Chaque déplacement est visible séparément, sans être regroupé dans un total quotidien unique.

Dans l’exemple précédent, le déplacement de 18 minutes entre le client A et le client B apparaît comme un trajet distinct, clairement séparé des trajets depuis et vers l’atelier et traité différemment pour le calcul des salaires.

3. Reconstituer les journées inhabituelles sans passer d’appels

Dans une entreprise de peinture, les journées se déroulent rarement exactement comme prévu. Un client reporte l’accès au chantier. Du matériel doit être récupéré chez un fournisseur. Une équipe est réorientée vers un autre projet en cours de route. La circulation prolonge le retour de 25 minutes.

Grâce à un historique des trajets sur carte, un responsable peut voir ce qui s’est réellement passé un jour donné. Chaque étape, chaque arrêt et l’itinéraire complet sont visibles dans l’ordre chronologique, après coup, sans devoir se fier aux souvenirs des collaborateurs ni passer des appels pour reconstituer la journée.

C’est particulièrement utile lorsqu’un collaborateur remet en question le temps de déplacement ou les heures de travail enregistrés. Les données de trajet permettent soit de confirmer le relevé, soit d’identifier l’origine de l’écart. Dans les deux cas, la situation est préférable à un désaccord impossible à résoudre faute d’éléments objectifs.

4. Exclure les trajets privés et l’utilisation en dehors des heures de travail

Tous les kilomètres parcourus avec un véhicule d’entreprise ne doivent pas entrer dans le calcul du temps de travail selon la CCT. Logifleet permet de filtrer les trajets par véhicule, date, conducteur et plages horaires définies. Les déplacements professionnels effectués pendant les heures de travail sont ainsi clairement séparés de l’utilisation du véhicule en dehors de ces plages.

L’analyse utile au calcul des salaires devient plus rapide et plus facile à justifier, notamment lors de la préparation des documents pour un contrôle ou pour répondre à une question d’un collaborateur sur son temps de travail.

5. Mettre en place des rapports réguliers plutôt que tout reconstituer chaque mois

Le véritable avantage opérationnel ne consiste pas seulement à savoir où les véhicules se sont rendus. Il réside dans un processus qui fonctionne de la même manière chaque semaine, sans qu’une personne doive reconstituer manuellement l’historique des déplacements à la fin de chaque mois.

Logifleet permet de planifier des rapports récurrents, de les diffuser automatiquement par e-mail, de les exporter au format PDF ou XLS et de les envoyer directement aux ressources humaines, au service des salaires ou aux responsables de projet. Les informations sur les trajets sont déjà disponibles au moment du calcul des salaires, au lieu de devoir être reconstituées à partir de souvenirs et de notes dispersées.

À mesure que le seuil de l’article 8.8 diminue chaque année, l’importance financière de données de trajet exactes augmente. Le même processus qui soutient les calculs salariaux de 2026 reste utilisable en 2027 et en 2028, sans modification.

Une précision sur le GPS et les exigences de la CCT

La CCT n’impose pas le suivi GPS. L’article 8.9 exige des relevés exacts des heures de travail et des temps de déplacement et prévoit l’utilisation du contrôle du temps de travail de la ZPBK ou d’un système de remplacement équivalent.

Les données de flotte peuvent fournir une source objective d’informations de trajet, générée automatiquement, pour soutenir le processus de suivi du temps de travail et de calcul des salaires de l’entreprise. Il convient de confirmer auprès de la ZPBK, de la commission régionale compétente (RPBK) ou du conseiller professionnel de l’entreprise si une combinaison donnée de données de flotte et de processus internes peut être reconnue comme un système de remplacement équivalent au sens de l’article 8.9.

Conclusion

Revenons au départ de 6 h 15. L’équipe roule 22 minutes jusqu’au premier chantier, se rend sur un deuxième site en milieu de matinée, puis effectue un trajet de 30 minutes pour revenir à l’atelier en fin de journée.

Selon la CCT 2026–2029, ces trois déplacements font l’objet d’un traitement, d’un calcul et d’un enregistrement distincts. En 2026, le seuil de 25 minutes s’applique au temps de déplacement quotidien aller-retour entre l’atelier et les chantiers. Il passera à 20 minutes en 2027, puis à 15 minutes en 2028.

Le défi ne consiste pas tant à comprendre un seuil qu’à appliquer le bon seuil à chaque collaborateur, chaque véhicule et chaque jour de travail, de manière cohérente, traçable et conforme aux exigences de documentation de l’article 8.9.

Les données de flotte ne remplacent ni la CCT ni le système de suivi du temps de travail de l’entreprise. Leur apport est plus concret : elles fournissent des éléments fiables sur le déroulement réel de la journée. Pour les entreprises de peinture qui gèrent des équipes mobiles sur des chantiers changeants, cela fait la différence entre disposer des informations au moment du calcul des salaires et devoir les reconstituer de mémoire.

Questions fréquentes

Quelle part du temps de déplacement des peintres n’est pas rémunérée selon la CCT 2026–2029 ?

Dès le 1er avril 2026, les 25 premières minutes du temps de déplacement quotidien aller-retour entre l’atelier et le chantier ne sont pas rémunérées. Ce seuil passe à 20 minutes dès le 1er avril 2027, puis à 15 minutes dès le 1er avril 2028. Le temps de déplacement dépassant le seuil applicable est considéré comme du temps de travail à rémunérer selon l’article 8.8.

La CCT s’applique-t-elle à mon entreprise si je ne suis pas membre du SMGV ?

Cela dépend de la disposition concernée et de la date. Les entreprises membres du SMGV et celles ayant signé la CCT à titre individuel sont liées depuis le 1er avril 2026. Le reste de la branche est lié par la déclaration de force obligatoire générale du Conseil fédéral, qui a été étendue aux dispositions sur le temps de travail, dont l’article 8.8, au cours de 2026 ; la dernière modification a pris effet le 1er septembre 2026. Cette extension ayant été modifiée à plusieurs reprises, vérifiez la date exacte applicable à votre entreprise auprès de la ZPBK, de la RPBK compétente ou du SMGV plutôt que de présumer que le 1er avril 2026 s’applique. Cette CCT ne couvre pas non plus Genève, Vaud, le Valais, Neuchâtel, Fribourg ni Bâle : vérifiez la convention collective applicable dans votre canton si vous y êtes actif.

Les déplacements entre deux chantiers comptent-ils comme du temps de travail ?

Oui. L’article 8.2 de la CCT mentionne explicitement les déplacements d’un chantier à un autre comme du temps de travail productif. Ces déplacements sont rémunérés dès la première minute et ne sont pas soumis au seuil de l’article 8.8.

Les entreprises de peinture doivent-elles enregistrer les temps de déplacement ?

Oui. L’article 8.9 exige que les entreprises tiennent des relevés précis des heures de travail et des temps de déplacement sur la base des rapports d’heures de travail de l’entreprise. Le contrôle du temps de travail de la ZPBK ou un système équivalent doit être utilisé. Les collaborateurs ont le droit de recevoir leurs relevés chaque année et de les consulter à tout moment.

Combien de temps faut-il conserver les documents ?

Les documents relatifs aux dispositions de la CCT ayant une incidence sur les salaires doivent être conservés pendant au moins cinq ans conformément à l’article 6.4. Le délai de conservation commence à la fin de l’année civile durant laquelle les dernières inscriptions ont été effectuées.

Quelles sanctions sont prévues en cas de relevés manquants ?

Les sanctions pour absence de contrôle du temps de travail sont échelonnées selon la taille de l’entreprise conformément à l’article 6.5. Elles peuvent atteindre CHF 50’000 pour les entreprises de plus de 20 collaborateurs. Le non-respect du délai de conservation de cinq ans peut entraîner une sanction allant jusqu’à CHF 50’000. Le refus de présenter les documents lors d’un contrôle peut entraîner une sanction allant jusqu’à CHF 100’000.

La CCT impose-t-elle le suivi GPS ?

Non. Le GPS n’est pas explicitement requis. L’article 8.9 exige le contrôle du temps de travail de la ZPBK ou un système de remplacement équivalent à tous égards. Les données de flotte peuvent soutenir ce processus en fournissant des informations de trajet enregistrées automatiquement. Toutefois, la reconnaissance d’un système donné comme solution équivalente doit être confirmée auprès de la ZPBK, de la RPBK compétente ou d’un conseiller professionnel.

Le seuil change-t-il automatiquement chaque année ?

Oui. Le seuil diminue à des dates fixes : 25 minutes jusqu’au 31 mars 2027, 20 minutes du 1er avril 2027 au 31 mars 2028, puis 15 minutes dès le 1er avril 2028 pour le reste de la période de validité de la CCT. L’employeur n’a aucune démarche à effectuer pour que le changement entre en vigueur : il s’applique automatiquement.